CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Dernière mise à jour : 20 février 2026

Article 1 - Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services (photographie, réalisation vidéo, montage, gestion de réseaux sociaux) proposées par Joseph Paris (EI), exerçant sous le nom commercial "Joseph Paris Visuals", dont le siège social est situé au 21 ter Boulevard Devaux 78300 Poissy, France, immatriculée sous le numéro SIREN 820 773 364 RCS Poissy. Toute acceptation d'un devis ou validation d'une commande en ligne implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 - Devis et Commandes Les prestations font l'objet d'un devis préalable, gratuit et valable 30 jours. La commande est définitive lors de la signature manuscrite ou de la signature électronique sécurisée du devis par le Client (valant accord irrévocable), accompagnée du paiement de l'acompte défini sur le devis (généralement 30 %). L'utilisation d'un système de signature électronique certifié (tel qu'Adobe Acrobat Sign) dispense le Client de la mention manuscrite "Bon pour accord", l'horodatage et le certificat électronique faisant foi.

Article 3 - Prix et conditions de paiement Les prix sont libellés en euros. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable. Les prix facturés sont donc des prix nets. Sauf mention contraire sur le devis, le solde de la prestation est payable à la livraison, sous 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le paiement s'effectue par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 4 - Pénalités de retard (Clients Professionnels) En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le Client professionnel doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à 11,13 % du montant de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix. En sus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

Article 5 - Droit de rétractation (Clients Consommateurs / Particuliers) Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le Client demande expressément à ce que la prestation commence avant la fin de ce délai (par exemple pour un tournage ou un montage urgent), il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du même code.

Article 6 - Délais et Livraison Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à fournir les livrables finaux via un lien de téléchargement sécurisé. Le tarif de la prestation inclut jusqu'à trois (3) allers-retours de modifications mineures sur le montage final ou les retouches. Toute demande de révision structurelle ou supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire. Les livrables sont conservés et mis à disposition en ligne pendant six (6) mois après la livraison.

Article 7 - Frais annexes Les frais de déplacement au-delà de 20 km depuis Poissy (78300), ainsi que les éventuels frais d'hébergement ou de restauration nécessaires à la réalisation de la mission, sont à la charge exclusive du Client sur présentation des justificatifs de frais réels, sauf si ces derniers sont déjà forfaitisés dans le devis.

Article 8 - Propriété Intellectuelle et Cession de droits Le Prestataire demeure l'unique propriétaire des droits d'auteur sur ses créations (fichiers bruts, rushs, photographies, vidéos montées), conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le paiement intégral de la facture vaut cession des droits de représentation et de reproduction au profit du Client, pour la durée légale des droits d'auteur, dans le monde entier, pour les usages strictement définis au devis (ex: communication interne, réseaux sociaux, site web du Client). La revente des livrables à des tiers, ou leur diffusion sur des chaînes de télévision ou au cinéma, nécessite un avenant financier spécifique. Les fichiers bruts (rushs) ne sont jamais livrés, sauf accord commercial express.

Article 9 - Droit à l'image, Musique et Intelligence Artificielle Le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires quant au droit à l'image des personnes filmées ou photographiées sur les lieux de tournage. Pour l'illustration visuelle, sonore (musique) et les éventuelles voix hors-champ, le Prestataire utilise des outils d'Intelligence Artificielle générative (tels que Suno, Kling AI, ElevenLabs) dans le cadre de licences commerciales payantes. Le Client est ainsi garanti de pouvoir exploiter les livrables sur tous les supports numériques sans risque de réclamation liée aux droits d'auteur traditionnels (SACEM/SDRM). Cependant, si le Client exige l'intégration d'une œuvre musicale commerciale spécifique ou d'une voix humaine soumise à des droits hors de ces outils, il lui incombe d'acquérir les autorisations et les droits nécessaires à ses frais exclusifs.

Article 10 - Force majeure La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, maladie invalidante, vol de matériel par effraction, etc.).

Article 11 - Protection des données personnelles (RGPD) Le Prestataire, Joseph Paris (EI – Joseph Paris Visuals), est responsable de traitement au sens du RGPD (Règlement (UE) 2016/679). Les données collectées sont :

Données du Client (identité, coordonnées, paiement) ;
Données d’image (photographies, vidéos, rushs) des Clients et des personnes présentes sur les prestations. Finalités : exécution du contrat, facturation, archivage des livrables. Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et obligations légales. Destinataires : uniquement le Prestataire et sous-traitants techniques (hébergeur sécurisé, expert-comptable) liés par contrat RGPD. Aucune vente ni communication commerciale à des tiers. Durée de conservation :
Données contractuelles : 3 ans après fin de relation ;
Factures : 10 ans ;
Fichiers photo/vidéo : 6 mois minimum (Article 6) ou plus sur demande écrite du Client. Le Client et toute personne concernée disposent des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité. Pour les exercer : josephparisvisuals@gmail.com ou par courrier au siège. En cas de réclamation non résolue, saisine possible de la CNIL sur www.cnil.fr. Politique de confidentialité complète disponible sur le site josephparisvisuals.com.

Article 12 - Médiation, Juridiction compétente et Droit applicable Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

Pour un Client Consommateur (Particulier) : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS Tél. : 01 89 47 00 14 Site : https://www.cm2c.net/ Formulaire en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Email : litiges@cm2c.net Le médiateur doit être saisi dans l’année suivant la réclamation écrite au Prestataire.
Pour un Client Professionnel (Entreprise) : tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Versailles.

Article 13 - Vente en ligne de produits physiques (Cartes Cadeaux via partenaire d'impression) 13.1 Commande et processus de fabrication : Les cartes cadeaux physiques sont vendues directement sur le site josephparisvisuals.com. Les produits sont imprimés à la demande et expédiés par notre partenaire prestataire (Print-on-Demand). La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

13.2 Délais et Livraison : L'expédition étant gérée par un atelier partenaire, les délais de livraison incluent un temps de production (généralement de 2 à 5 jours ouvrés) auquel s'ajoute le temps d'acheminement postal. Les délais affichés lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude de son adresse de livraison ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou pertes dus à une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client.

13.3 Droit de rétractation (E-commerce) : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour l'achat de biens physiques en ligne, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception physique de la carte cadeau pour exercer son droit de rétractation. Le Client pourra exercer ce droit directement via la fonctionnalité dédiée sur le site ou par écrit. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le remboursement sera effectué après réception et vérification du bon état de la carte retournée, sous réserve que celle-ci n'ait pas été utilisée pour réserver une prestation.

13.4 Retours et produits défectueux : Si la carte cadeau arrive endommagée à cause du transport ou présente un défaut d'impression, le Client doit contacter le Prestataire par e-mail sous 14 jours avec des photos du défaut. Le Prestataire organisera alors le renvoi d'un produit de remplacement à ses frais.

13.5 Validité de la prestation : La carte cadeau physique donne droit à la prestation photographique ou vidéo qui y est inscrite. Elle est valable un (1) an à compter de la date d'achat. La réservation de la date de la séance doit être effectuée directement auprès de Joseph Paris Visuals, sous réserve de ses disponibilités.

Article 14 - Vente directe de prestations de services en ligne

14.1 Commande et absence de devis : Par dérogation à l'Article 2 des présentes CGV, le Client a la possibilité de commander et de régler directement certaines prestations de services (ex : séance photo couple, portrait) sur le site josephparisvisuals.com. Dans ce cas, la validation de la commande et son paiement intégral en ligne valent acceptation des présentes CGV et conclusion ferme du contrat, sans nécessité d'émettre un devis préalable.

14.2 Planification de la prestation : Une fois la commande validée et payée, le Prestataire prendra contact avec le Client dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées afin de convenir d'une date, d'une heure et d'un lieu pour la réalisation de la séance, en fonction des disponibilités respectives.

14.3 Droit de rétractation (Service) : Conformément à la législation sur la vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa commande en ligne pour se rétracter (via la fonctionnalité dédiée sur le site ou par écrit) et obtenir un remboursement intégral. Cependant, si le Client souhaite que la séance photo ait lieu avant la fin de ce délai de 14 jours, il accepte expressément que le Prestataire commence l'exécution du service et renonce de fait à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 15 - Annulation et report des prestations Toute annulation ou report par le Client doit être notifiée par écrit (email).

Plus de 90 jours avant la date : acompte remboursé intégralement moins 10 % de frais administratifs.
Entre 90 et 31 jours avant : 50 % du prix total de la prestation restent acquis au Prestataire.
Moins de 30 jours avant ou non-présentation : 100 % du prix total de la prestation restent acquis au Prestataire. En cas de report accepté, un nouvel acompte pourra être demandé. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler sans indemnité en cas de force majeure (Article 10).