Conditions générales de vente et de prestation de services
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Article 1 : Identification et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de photographie, de vidéo, de montage et de gestion de réseaux sociaux, ainsi qu'aux cartes cadeaux, vendues par :
Joseph Paris, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Joseph Paris Visuals » 21 ter boulevard Devaux, 78300 Poissy, France SIREN 820 773 364 josephparisvisuals@gmail.com · 06 79 71 21 95
ci-après « le Prestataire ».
Le « Client » est la personne qui commande. Le « Client consommateur » est une personne physique qui agit à des fins privées. Le « Client professionnel » agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date. Elles sont communiquées avant la commande, avec le devis ou sur le site josephparisvisuals.com.
Le devis ou la fiche produit (prestation, prix, dates, délai de livraison, usages cédés) complète les CGV et prévaut sur elles en cas de contradiction. Pour un Client professionnel, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L441-1 du Code de commerce). Ses propres conditions d'achat ne s'appliquent qu'après acceptation écrite du Prestataire.
Article 2 : Devis et commande
Les prestations sur mesure font l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. Il précise la prestation, la date et le lieu, le prix total, les frais de déplacement, le délai de livraison, les usages cédés et le montant de l'acompte.
La commande est ferme à la signature du devis, manuscrite ou électronique (articles 1366 et 1367 du Code civil), et au versement de l'acompte prévu au devis, en général 30 % du prix total. La date de la prestation n'est réservée qu'à réception de l'acompte.
Les sommes versées à la commande sont un acompte et non des arrhes : elles engagent fermement les deux parties. Le Client consommateur conserve son droit de rétractation (article 5).
Article 3 : Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont des prix nets, sans TVA à ajouter.
Le prix est ferme et comprend tout ce qui figure au devis ou sur la fiche produit. Aucun frais absent du devis ne peut être facturé sans l'accord écrit du Client.
Échéances de paiement, sauf échéancier différent prévu au devis :
l'acompte est payé à la signature du devis ;
le solde est facturé à la livraison des fichiers finaux et payable sous 30 jours à compter de la date de la facture ;
les séances et cartes cadeaux achetées sur le site sont payées en totalité à la commande.
Le paiement s'effectue par virement bancaire, ou par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée du site. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 4 : Retard de paiement
Client professionnel. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel :
des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, calculées sur le montant restant dû au prorata des jours de retard. Le taux en vigueur au 1er janvier s'applique au premier semestre, celui en vigueur au 1er juillet au second ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Client consommateur. Les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet (article 1231-6 du Code civil).
Dans tous les cas, si une mise en demeure reste sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours jusqu'au paiement.
Article 5 : Droit de rétractation
Qui en bénéficie. Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance (site internet, e-mail, téléphone, signature électronique) ou hors établissement. Le Client professionnel en bénéficie aussi pour un contrat conclu hors établissement, si la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale et s'il emploie 5 salariés au plus (article L221-3 du Code de la consommation).
Délai. Le délai est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation, et de la réception pour une carte cadeau (article 15). S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment l'exercer. Le Client informe le Prestataire de sa décision avant la fin du délai :
pour une commande passée sur le site, via la fonction « Se rétracter du contrat ici », accessible en bas de chaque page du site ;
ou en envoyant le formulaire de l'annexe 1, ou toute autre déclaration sans ambiguïté, par e-mail à josephparisvisuals@gmail.com ou par courrier à l'adresse de l'article 1.
Le Prestataire en accuse réception dans les meilleurs délais par e-mail, en reprenant son contenu, sa date et son heure d'envoi.
Remboursement. Le Prestataire rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il utilise le même moyen de paiement que le Client, sauf accord contraire de celui-ci, sans frais pour lui.
Prestation commencée pendant le délai. Le Client peut demander que la prestation commence avant la fin du délai, par exemple pour une séance ou un tournage dans les 14 jours. Cette demande se fait par écrit : sur le devis, lors de la commande en ligne ou par e-mail.
S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu'à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).
S'il a aussi reconnu par écrit perdre son droit une fois la prestation entièrement exécutée, il ne peut plus se rétracter dès que la prestation, livraison des fichiers comprise, est entièrement exécutée avant la fin du délai (article L221-28, 1°).
Article 6 : Réalisation, livraison et modifications
Délai de livraison. Le délai de livraison des fichiers finaux est indiqué sur le devis ou sur la fiche produit. Il court à compter du dernier jour de séance ou de tournage. Il est prolongé d'autant si le Client tarde à fournir un élément ou un retour attendu.
Livraison. Les fichiers sont livrés par un lien de téléchargement ou une galerie en ligne sécurisée. Ils restent disponibles 6 mois après la livraison. Le Client est invité à en faire une copie de sauvegarde : passé ce délai, leur conservation n'est plus garantie.
Modifications. Le prix comprend jusqu'à 3 séries de modifications mineures sur le montage ou les retouches. Une modification mineure ne remet pas en cause la structure validée : couper ou remplacer un plan, corriger un texte, ajuster la couleur ou le son. Les retours de chaque série sont regroupés en un seul envoi.
Toute modification structurelle (nouvelle structure, nouveau tournage, changement du concept validé) ou toute série supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire. Sans retour du Client dans les 15 jours suivant l'envoi d'une version, celle-ci est considérée comme validée.
Article 7 : Liberté artistique
Le Client choisit le Prestataire en connaissance de son style, visible sur son site et ses réseaux. Le Prestataire reste libre de ses choix artistiques (cadrage, lumière, sélection des images, montage, étalonnage), dans le respect du brief et du devis.
Le Prestataire sélectionne et retouche les images ; les images non retenues ne sont pas livrées. Un désaccord portant seulement sur le goût, face à un résultat conforme au devis, ne constitue pas un défaut d'exécution.
Article 8 : Frais de déplacement
Les déplacements sont inclus dans un rayon de 20 km autour de Poissy (78300). Au-delà, les frais de déplacement, et le cas échéant d'hébergement et de repas, sont chiffrés sur le devis.
Pour un Client professionnel, le devis peut prévoir leur refacturation au réel, sur justificatifs. Les séances vendues sur le site incluent le déplacement sur les lieux indiqués sur la fiche produit.
Article 9 : Propriété intellectuelle et cession de droits
Le Prestataire est l'auteur des photos et vidéos qu'il réalise et en détient les droits d'auteur (Code de la propriété intellectuelle).
Cession. Le paiement intégral du prix vaut cession au Client des droits de reproduction et de représentation sur les fichiers livrés, dans le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur. Aucun droit n'est cédé avant le paiement intégral. La cession est limitée aux usages suivants :
Client consommateur : usage privé et familial, y compris le partage non commercial sur ses réseaux sociaux personnels ;
Client professionnel : les usages et supports précisés au devis. À défaut, la cession couvre les supports numériques du Client : site internet, réseaux sociaux et communication interne.
Le Client peut recadrer ou redimensionner les fichiers pour ces usages. Toute autre modification (filtre, retouche, nouveau montage) ou tout autre usage, notamment la revente à des tiers ou la diffusion à la télévision ou au cinéma, nécessite l'accord écrit du Prestataire et, le cas échéant, un avenant financier. Les fichiers bruts (rushs) ne sont pas livrés, sauf accord écrit.
Portfolio. Le Prestataire peut présenter les réalisations sur son site, ses réseaux sociaux et son portfolio, à titre de référence :
Client professionnel : sauf refus écrit ou confidentialité prévue au devis ;
Client consommateur : uniquement avec son accord écrit, donné sur le devis ou par e-mail, et retirable à tout moment pour l'avenir.
Toute personne reconnaissable peut demander le retrait d'une image où elle figure.
Article 10 : Droit à l'image, musique et contenus générés
Droit à l'image. Le Client informe les personnes présentes de la prise de vue. Pour un usage public ou commercial des images, il recueille l'autorisation écrite des personnes reconnaissables (salariés, intervenants, invités). Il obtient aussi les autorisations de tournage nécessaires dans les lieux qu'il choisit.
Musique et contenus générés. Le Prestataire peut utiliser des musiques, des voix ou des visuels issus de banques sous licence, ou créés avec des outils d'intelligence artificielle générative sous licence commerciale. Le Client peut les exploiter pour les usages cédés à l'article 9, dans les limites de ces licences, communiquées sur demande.
En cas de réclamation d'une plateforme, par exemple un signalement automatique de droits sur YouTube, le Prestataire fournit les justificatifs de licence. Si nécessaire, il remplace l'élément concerné sans frais. Les images du Client ou des personnes filmées ne sont transmises à un outil d'intelligence artificielle qu'avec l'accord du Client.
Musique choisie par le Client. Si le Client demande une musique du commerce ou une voix soumise à des droits hors de ces licences, il obtient à ses frais les autorisations nécessaires auprès des ayants droit.
Article 11 : Responsabilité
Le Prestataire exécute la prestation avec soin et selon les règles de l'art. Il travaille avec du matériel de secours et sauvegarde les fichiers en double copie dès que possible.
Il n'est pas responsable des images impossibles à réaliser du fait de circonstances extérieures : météo, lumière, règles imposées par le lieu ou l'officiant, retard ou changement de programme non communiqué, moment dont il n'a pas été informé.
Pour un Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée au prix de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Pour un Client consommateur, le présent article ne limite pas les droits que la loi lui accorde.
Article 12 : Force majeure et empêchement du Prestataire
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure, ou de maladie ou d'accident l'empêchant de travailler, le Prestataire prévient le Client sans délai. Il propose, avec l'accord du Client, un remplaçant de niveau équivalent ou une autre date. Si le Client refuse ou si aucune solution n'est trouvée, toutes les sommes versées pour la prestation non réalisée sont remboursées sous 14 jours.
Article 13 : Annulation et report
Toute annulation ou demande de report se fait par écrit, par e-mail. Cet article s'applique sans préjudice du droit de rétractation (article 5). Les séances achetées sur le site suivent l'article 14.
Annulation par le Client. Selon la date de la demande par rapport à la date de la prestation :
Annulation demandée — Somme conservée par le Prestataire
Plus de 90 jours avant : 10 % de l'acompte (frais de dossier), le reste de l'acompte est remboursé.
De 90 à 30 jours avant : 50 % du prix total.
Moins de 30 jours avant, ou absence le jour de la prestation : 100 % du prix total.
Report demandé par le Client. Il est accepté selon les disponibilités du Prestataire. Les sommes déjà versées sont alors reportées sur la nouvelle date. À défaut d'accord sur une nouvelle date, la demande est traitée comme une annulation à la date où elle a été faite.
Annulation par le Prestataire. Hors cas prévus à l'article 12, si le Prestataire annule, il rembourse toutes les sommes versées sous 14 jours. Il verse en plus au Client une indemnité égale à la somme qu'il aurait conservée si le Client avait annulé à la même date.
Article 14 : Vente en ligne de séances photo
Commande. Certaines séances (couple, portrait) se commandent et se paient directement sur le site, sans devis. La fiche produit tient lieu de devis : elle précise le contenu de la séance, sa durée, le lieu, le nombre de photos livrées et le délai de livraison. La commande est ferme au paiement intégral, confirmé par e-mail.
Planification. Le Prestataire contacte le Client sous 72 heures ouvrées pour convenir de la date, de l'heure et du lieu. Si aucune date n'a pu être fixée dans les 6 mois suivant la commande du fait du Prestataire, le Client peut demander le remboursement intégral.
Rétractation. Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, dans les conditions de l'article 5. Si, à sa demande, la séance a lieu avant la fin de ce délai, les règles de l'article 5 sur la prestation commencée s'appliquent.
Report et annulation. Le Client peut reporter gratuitement la séance jusqu'à 7 jours avant la date convenue. Moins de 7 jours avant, ou en cas d'absence, la séance est due et n'est pas remboursée.
Si le Prestataire annule, il propose une autre date ou rembourse la séance sous 14 jours, au choix du Client. S'il annule moins de 7 jours avant, hors cas prévus à l'article 12, il verse en plus une indemnité égale au prix de la séance.
Article 15 : Vente en ligne de cartes cadeaux
Commande. Les cartes cadeaux sont vendues sur le site, imprimées à la demande et expédiées par un atelier partenaire. Le prix et les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande. La commande est ferme après confirmation du paiement.
Livraison. Le délai comprend la fabrication, en général 2 à 5 jours ouvrés, puis l'acheminement postal. La carte est livrée au plus tard 30 jours après la commande.
Le Client vérifie son adresse de livraison : le Prestataire n'est pas responsable d'un retard ou d'une perte dus à une adresse erronée ou incomplète. Une carte perdue pendant le transport est renvoyée sans frais.
Rétractation. Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception de la carte pour se rétracter (article 5), à condition qu'elle n'ait pas servi à réserver une séance. Il renvoie la carte au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, les frais de retour restant à sa charge. Le Prestataire peut différer le remboursement jusqu'à réception de la carte ou de la preuve de son expédition.
Carte abîmée ou mal imprimée. Elle est remplacée sans frais : il suffit d'envoyer une photo par e-mail. Le Client bénéficie en outre des garanties légales de conformité et des vices cachés, rappelées en annexe 2.
Validité. La carte donne droit à la prestation qui y est inscrite. Elle est valable 1 an à compter de la date d'achat. Le bénéficiaire réserve sa séance auprès du Prestataire, selon les disponibilités.
Si aucune date ne peut être proposée avant la fin de validité du fait du Prestataire, la validité est prolongée de 6 mois ou la carte est remboursée, au choix du Client.
Article 16 : Données personnelles
Le Prestataire, Joseph Paris (EI), est responsable du traitement des données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Coordonnées d'un prospect (devis non signé)
Finalité : Répondre à sa demande.
Base légale : Mesures précontractuelles.
Durée de conservation : 3 ans après le dernier contact.Données du Client (identité, coordonnées, échanges)
Finalité : Exécuter le contrat.
Base légale : Contrat.
Durée de conservation : Durée du contrat, puis 5 ans.Factures et pièces comptables
Finalité : Obligations comptables.
Base légale : Obligation légale.
Durée de conservation : 10 ans.Fichiers livrés
Finalité : Livraison.
Base légale : Contrat.
Durée de conservation : 6 mois en ligne après la livraison.Rushs et fichiers de travail
Finalité : Retouches et reprises demandées.
Base légale : Contrat.
Durée de conservation : 2 ans après la livraison.Images des personnes présentes non clientes (invités, salariés)
Finalité : Réaliser la prestation.
Base légale : Intérêt légitime.
Durée de conservation : Comme les fichiers ci-dessus.Images présentées dans le portfolio
Finalité : Présenter le travail du Prestataire.
Base légale : Consentement (consommateur) ou intérêt légitime (professionnel).
Durée de conservation : Jusqu'au retrait de l'accord ou au refus.Adresse e-mail de la newsletter
Finalité : Envoyer conseils et offres.
Base légale : Consentement.
Durée de conservation : Jusqu'à la désinscription.
Destinataires. Les données sont traitées par le Prestataire et ses prestataires techniques, liés par contrat : hébergement du site et de la boutique (Squarespace), messagerie (Google), paiement en ligne, hébergement et livraison des fichiers, impression et expédition des cartes cadeaux, expert-comptable. Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des fins commerciales.
Certains de ces prestataires, dont Google et Squarespace, peuvent traiter des données hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD : décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Vos droits. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Elle peut retirer son consentement à tout moment et donner des directives sur le sort de ses données après son décès.
Pour exercer ces droits : josephparisvisuals@gmail.com ou courrier à l'adresse de l'article 1. En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr). La politique de confidentialité complète est disponible sur josephparisvisuals.com.
Article 17 : Réclamations, médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Prestataire, par e-mail ou par courrier, qui y répond sous 15 jours.
Client consommateur. Si la réclamation n'aboutit pas, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), auprès de :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Tél. : 01 89 47 00 14 Site : https://www.cm2c.net/ Formulaire en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php E-mail : litiges@cm2c.net
Le médiateur doit être saisi dans l'année qui suit la réclamation écrite au Prestataire. Le Client peut aussi saisir la juridiction compétente.
Client professionnel. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Article 18 : Dispositions diverses
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
Pour toute commande en ligne d'au moins 120 €, le contrat est archivé pendant 10 ans. Le Client peut y accéder sur simple demande (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Remplir et envoyer le formulaire de rétractation en ligne
Modèle à copier ou à imprimer
Pour utiliser le modèle ci-dessous, copiez-le dans un e-mail ou imprimez-le, puis complétez-le et adressez-le à Joseph Paris Visuals.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Joseph Paris (EI), Joseph Paris Visuals, 21 ter boulevard Devaux, 78300 Poissy, josephparisvisuals@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ____________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 : Garanties légales (cartes cadeaux)
Encadré prévu par l'annexe à l'article D211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.